Mentions Légales – CGV

Mentions légales

GRCD DISTRIBUTION SAS
1 rue Adéodat Lefèvre
80000 AMIENS
FRANCE

contact.hexatac@gmail.com

SIRET : 84041491600014
TVA Intra. FR02840414916

Hébergement & Contenu

Le site Hexatac, accessible à l’adresse https://www.hexatac.com et https://www.hexatac.fr est édité par la société GRCD DISTRIBUTION SAS dont le siège social est situé à l’adresse ci-dessus.

Le site Hexatac est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

Conditions Générales de Ventes

 Formation du contrat :

Toute commande de produits et/ou services distribués par notre entreprise, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre entreprise. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment à risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre entreprise un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre entreprise, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier. Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiements particulières (paiement avant départ des marchandises).

Acceptation des commandes :

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre entreprise. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre entreprise qu’après que nous les ayons acceptées. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Tarifs :

Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre entreprise se réserve le droit de les modifier à tous moment. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

Conditions de règlement :

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (loi n°2012-387)

3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
– RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS
60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr “

Livraisons :

Pour les produits que notre entreprise est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques se fait à la livraison. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.

Délais de livraison :

Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre entreprise a reçu le règlement prévu à la commande. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert ou devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre entreprise, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre entreprise à l’acheteur.

Les délais de livraison pour les produits en stock sont d’une semaine.
Les délais de livraison pour les produits disponibles sur commande sont de 3mois ou moins sauf en cas de rupture chez le fabricant.
Les Plaques de Protection Balistiques et Casques Balistiques sont fabriqués à la commande (délais variant environ 2-3mois) afin de maximiser la durée de vie garantie des produits.

Force majeure :

Notre entreprise sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

Garantie :

Le client déclare avoir eu communication et connaissance des conditions générales de garantie du fabriquant applicable aux produits. Sont exclus de la garantie, l’usure normale ou les utilisations non appropriées, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles le produit n’est pas destiné.
Tous les équiepements qui ont été utilisés dans un cadre normal d’utilisation seront remplacés également gratuitement durant une durée de 2ans après la commande.

Réglementation sur les protections Balistiques :

Nos protections Balistiques ont été testées en laboratoires indépendants et sur le terrain et répondent aux normes NIJ 0101.06/0106.01

Nos Protections Balistiques sont fabriquées en Chine avec un contrôle qualité stricte pour assurer votre sécurité.

Elles bénéficient d’une garantie d’une durée de 5ans contre les défauts de fabrication. Cette garantie ne pourra être engagée en cas d’utilisation non-normale ou de signes de mauvaises conditions de stockage.

Les Protections Balistiques sont en vente libre sur présentation d’un titre d’identité officiel ou une carte professionnelle en cours de validité.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pouvant paraître suspecte où ne présentant pas les pièces justificatives requises.

Garantie Combat-Proof

Tout casque acheté sur notre site par un professionnel à compter du 01/03/2019 bénéficie de la garantie dite “Combat-Proof”.
Cette garantie est uniquement réservée aux professionnels (militaires, gendarmes, policiers, agents de sécurité) qui ont présenté leur carte professionnel en tant que justificatif d’identité lors de l’achat de leur casque balistique.

Ces conditions étant remplies, la dite garantie couvre pendant la durée de 5ans à compter de la date de livraison du casque tout impact (éclat, impact direct d’une ogive) que peut subir le casque lorsqu’il est porté par le client et uniquement le client au cours d’une opération officielle de son service et dans le cadre des fonctions du client.

Dans un tel cas, le casque devra être retourné à nos services pour analyses, puis ce dernier sera retourné au client avec un casque identique neuf.

Ce remplacement gratuit pourra avoir lieu une (1) unique fois au cours de la période de la garantie.

Droit de Rétractation :

Le Client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours après réception du paiement de votre commande.
Si le Client a été livré, les frais de retours seront à sa charge.
Notre Entreprise remboursera le Client dans un délais de 14 jours après la-dite rétractation, sauf retard de retour des biens.
Le Client ne dispose plus de son droit de rétractation dès lors que le Bon à Tirer est validé.
Le droit de rétractation s’exerce en nous envoyant le bon de rétractation disponible en bas de page.

Annulation :

L’annulation des commandes en stock est gratuite et possible tant que les bons de transport ne sont pas édités.

Interdiction de la vente aux enchères :

Le client ne peut revendre les produits de notre entreprise aux enchères, ni sur internet, ni d’aucune autre manière.

Clause attributive de juridiction :

Tous les litiges pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes seront soumis à la Juridiction Française.

Bon de retour/rétractation:
CLIQUER ICI POUR TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RETOUR

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À l’attention de
GRCD DISTRIBUTION SAS
1 rue Adéodat Lefèvre
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FRANCE
contact.hexatac@gmail.com :
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